Ce qu'est une carte entreprise (et ce qu'elle n'est pas)
La carte entreprise est une carte à puce pour le chronotachygraphe numérique qui identifie l'entreprise de transport. Elle fonctionne comme une clé: elle vous permet de verrouiller le tachygraphe pour votre entreprise et d'afficher, imprimer et télécharger les données du tachygraphe de vos véhicules. Elle ne stocke pas de données sur les trajets ou les activités des conducteurs, elle enregistre uniquement sa propre utilisation, comme les verrouillages entreprise et les téléchargements.
La carte n'est pas liée à un véhicule spécifique. Une seule carte peut servir pour tous les véhicules équipés d'un chronotachygraphe numérique que vous exploitez. Ne la confondez pas avec la carte conducteur (personnelle, au nom du conducteur), la carte atelier (pour les ateliers agréés) ou la carte de contrôle (pour les agents de contrôle).
Un profil d'entreprise sur les moteurs de recherche ou les cartes n'a rien à voir avec les tachygraphes. Ce guide couvre uniquement la carte à puce pour le chronotachygraphe numérique en vertu du règlement (UE) n° 165/2014.
Qui a besoin d'une carte entreprise
Tout transporteur dont les véhicules sont soumis à la réglementation sur les tachygraphes a besoin d'une carte entreprise – sans elle, vous ne pouvez pas verrouiller le tachygraphe ni en télécharger les données.
À partir du 1er juillet 2026, le cercle des transporteurs concernés s'élargit. Les tachygraphes, et donc les cartes entreprise, sont désormais également obligatoires pour les véhicules et ensembles de véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 t utilisés pour le transport international de marchandises ou le cabotage. Ce qui compte, c'est l'utilisation du véhicule – des dérogations s'appliquent, par exemple, à certains transports pour compte propre. La nouvelle règle n'étend pas les exigences relatives aux tachygraphes au transport de marchandises purement national par des véhicules de plus de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t. Les véhicules de plus de 3,5 t sont, en principe, déjà soumis à la réglementation sur les tachygraphes pour le transport national également, à moins qu'une dérogation ne s'applique. Les détails et les dérogations se trouvent dans notre article sur les tachygraphes pour les véhicules utilitaires légers (VUL).
De nombreux nouveaux transporteurs demandent la carte en raison des contrôles routiers et pensent que le travail est terminé. La carte entraîne d'autres obligations: verrouiller le tachygraphe, effectuer le téléchargement des données régulièrement, assurer leur archivage et évaluer si les conducteurs respectent les temps de conduite, les pauses et temps de repos. Tout cela est expliqué étape par étape ci-dessous.
Comment demander une carte entreprise
La procédure est définie par chaque pays de l'UE, mais les étapes principales sont les mêmes partout:
- Faites la demande dans le pays où votre entreprise est établie – auprès de l'autorité émettrice de cartes locale.
- La demande est faite par l'entreprise – son propriétaire, son représentant légal ou une personne autorisée par procuration.
- Préparez les informations de l'entreprise et une pièce d'identité – les informations d'immatriculation de l'entreprise et la pièce d'identité de la personne qui fait la demande.
- Payez les frais et attendez la livraison – d'environ une semaine à un mois, selon le pays.
France: Chronoservices
En France, les cartes tachygraphes sont émises pour le compte de l'État par Chronoservices, une filiale du groupe Imprimerie Nationale. La carte entreprise est demandée par l'entreprise – en ligne sur le site web de Chronoservices ou par courrier.
- Livraison: environ 15 jours ouvrés une fois que la demande est complète et valide.
- Tarif : 57,21 € HT (68,65 € TTC) – le même pour une première carte, un renouvellement et un remplacement.
- Validité: cinq ans.
- Renouvellement: vous pouvez faire la demande jusqu'à trois mois avant l'expiration de la carte; Chronoservices doit recevoir la demande complète au plus tard un mois avant la date d'expiration.
Aperçu : France, Belgique, Luxembourg et Suisse
La carte entreprise est délivrée par le pays où l'entreprise est établie. Aperçu en date d'octobre 2026 :
| Pays | Délivré par | Comment faire la demande | Tarif | Page officielle |
|---|---|---|---|---|
| France | ChronoServices, au nom de l'État français | En ligne via le portail HubProTransport | 57,21 € HT (68,65 € TTC) | chronoservices.fr |
| Belgique | Service DIGITACH (ITLB), au nom du SPF Mobilité et Transports | En ligne ou par voie postale ; l'entreprise doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) | 150 € TTC | digitach.be |
| Luxembourg | SNCA (Société Nationale de Circulation Automobile) | Formulaire papier signé par le gestionnaire de transport | 74 € par carte | snca.public.lu |
| Suisse | Office fédéral des routes (OFROU) | En ligne ou via un formulaire papier ; siège social en Suisse requis | CHF 70 en ligne, CHF 85 sur papier | astra.admin.ch |
Les tarifs évoluent – vérifiez le montant sur la page de l'émetteur avant de faire votre demande. Votre entreprise est établie dans un autre pays ? Adressez-vous à l'autorité de délivrance des cartes de ce pays – la Commission européenne ne publie pas actuellement de liste de ces autorités.
Validité, renouvellement et cartes perdues
- Validité: une carte entreprise est valable pour une durée maximale de 5 ans.
- Renouvellement: faites votre demande en temps utile ; en France, Chronoservices doit recevoir le dossier complet au plus tard un mois avant l'expiration de la carte.
- Carte perdue, volée ou défectueuse: signalez-le sans délai à l'autorité de délivrance et demandez une carte de remplacement.
- Modification des coordonnées de l'entreprise: tout changement de nom ou d'adresse nécessite une nouvelle carte.
Conservez la carte dans un endroit où elle ne risque pas d'être pliée ou exposée à une chaleur excessive, idéalement dans un étui de protection, et empêchez toute utilisation non autorisée.
Combien de cartes entreprise vous faut-il
Une seule carte entreprise suffit pour toute la flotte. Une entreprise peut en posséder plusieurs, et en pratique, c'est avantageux:
- Plusieurs sites – chaque site peut avoir sa propre carte, ce qui vous évite de devoir la transporter.
- Téléchargement à distance – la carte entreprise reste dans le lecteur de carte au bureau. Une seconde carte est pratique pour intervenir sur les véhicules.
- Secours – en cas de défaillance ou de perte d'une carte, vous ne perdez pas l'accès à vos données en attendant une carte de remplacement.
Verrouillage du tachygraphe avec la carte entreprise
La première étape après la prise en charge d'un véhicule est le verrouillage entreprise. Insérez la carte entreprise dans le tachygraphe et sélectionnez le verrouillage entreprise dans le menu. Les étapes exactes diffèrent légèrement selon le fabricant - consultez le manuel du tachygraphe. Vous pouvez également faire configurer le verrouillage lors de l'installation ou de l'étalonnage à l'atelier si vous apportez la carte entreprise avec vous.
- Ce que fait le verrouillage: d'autres entreprises ne peuvent pas procéder au téléchargement des données de la période verrouillée. Les agents de contrôle et, dans la limite de leur autorisation, les ateliers y ont toujours accès.
- Sans verrouillage: les données d'une période non verrouillée peuvent être téléchargées avec n'importe quelle carte entreprise.
- Lors de la vente ou de la restitution d'un véhicule: effectuez d'abord le téléchargement des données, puis déverrouillez le tachygraphe (déverrouillage entreprise).
Téléchargement des données: 90 et 28 jours
Avec la carte entreprise, vous détenez la clé des données – et l'obligation de les télécharger régulièrement. Conformément au règlement (UE) n° 581/2010:
- Unité embarquée (tachygraphe): au moins tous les 90 jours.
- Carte conducteur: au moins tous les 28 jours.
- Archivage: conservez les données pendant au moins 12 mois (article 33 du règlement (UE) n° 165/2014) et mettez-les à la disposition des contrôleurs sur demande – directement ou à distance depuis vos locaux.
Pour télécharger, vous avez besoin d'un appareil de téléchargement: une clé de téléchargement portable, une borne de téléchargement au bureau ou le téléchargement à distance sans intervention sur le véhicule. Plus d'informations dans notre guide sur le téléchargement, l'analyse et l'archivage des données du tachygraphe.
Le téléchargement des données ne suffit pas – vous devez les évaluer
C'est là que la plupart des nouveaux transporteurs se trompent. Le téléchargement des données et leur stockage répondent à l'obligation d'archivage, mais pas à l'obligation de contrôler vos conducteurs. En vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 561/2006, le transporteur doit organiser le travail des conducteurs de manière à ce qu'ils puissent se conformer aux règles, leur donner les instructions appropriées et contrôler régulièrement que les temps de conduite, pauses et temps de repos sont respectés. Dans la pratique, ces contrôles s'effectuent en évaluant les données téléchargées.
Avec des centaines d'enregistrements, les contrôles manuels sont lents et sources d'erreurs. TAGRA lit les données des tachygraphes et des cartes conducteur, effectue l'archivage et signale automatiquement les infractions. Il prépare les rapports pour les contrôles et la paie – et il est également parfaitement adapté aux véhicules utilitaires légers (VUL). Pour savoir exactement qui doit évaluer les données, consultez la section qui doit évaluer les données du tachygraphe à partir de 2026.
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Qu'est-ce qu'une carte entreprise?
Une carte à puce pour le chronotachygraphe numérique qui identifie l'entreprise de transport. Elle permet à l'entreprise de verrouiller le tachygraphe et d'afficher, imprimer et télécharger ses données. Elle n'est pas liée à un seul véhicule et ne stocke pas de données sur les activités des conducteurs – elle n'enregistre que sa propre utilisation, comme les verrouillages entreprise et les téléchargements.
Qui doit posséder une carte entreprise?
Tout opérateur dont les véhicules sont soumis à la réglementation sur les tachygraphes. À partir du 1er juillet 2026, cela inclut également les opérateurs de véhicules et d'ensembles de véhicules de plus de 2,5 t de PTAC utilisés pour le transport international de marchandises ou le cabotage, sauf si une exemption s'applique.
Ai-je besoin d'une carte entreprise pour un VUL de plus de 2,5 t?
Pour un VUL ou un ensemble de véhicules de plus de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t de PTAC: oui, à partir du 1er juillet 2026, s'il est utilisé pour le transport international de marchandises ou le cabotage et qu'aucune exemption ne s'applique (par exemple pour certains transports pour compte propre). Le véhicule doit alors être équipé d'un tachygraphe intelligent G2V2 et vous avez besoin d'une carte entreprise. Les véhicules de plus de 3,5 t de PTAC sont, en principe, déjà soumis à la réglementation sur les tachygraphes, y compris en transport national, sauf exemption.
Où faire la demande de carte entreprise en France?
Auprès de Chronoservices, qui délivre les cartes tachygraphiques pour le compte de l'État – en ligne sur chronoservices.fr ou par courrier.
Combien coûte une carte entreprise en France?
Le tarif est fixé par Chronoservices; vérifiez le montant actuel sur chronoservices.fr avant de faire votre demande.
Quelle est la durée de validité d'une carte entreprise?
Un maximum de 5 ans. En France, vous pouvez demander le renouvellement jusqu'à trois mois avant l'expiration; Chronoservices doit recevoir le dossier complet au plus tard un mois avant l'expiration de la carte.
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs cartes entreprise?
Oui. Une seule carte suffit pour toute la flotte, mais une entreprise peut en posséder plusieurs – pour plusieurs sites, pour le téléchargement à distance où la carte reste dans le lecteur au bureau, ou comme carte de secours. Toutes les cartes sont délivrées au nom de la même entreprise.
Comment verrouiller le tachygraphe avec la carte entreprise?
Insérez la carte entreprise dans le tachygraphe et sélectionnez le verrouillage entreprise dans le menu. Les étapes diffèrent légèrement selon le fabricant, consultez donc le manuel. Avant de vendre ou de restituer le véhicule, procédez au téléchargement des données et déverrouillez le tachygraphe.
À quelle fréquence faut-il télécharger les données du tachygraphe et de la carte conducteur?
Les données de l'unité embarquée au moins tous les 90 jours et celles de la carte conducteur au moins tous les 28 jours. Conservez les données téléchargées pendant au moins 12 mois.
Suffit-il de télécharger et d'archiver les données du tachygraphe?
Non. L'archivage répond à l'obligation de conservation des données, mais pas à l'obligation de contrôle des conducteurs. En vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 561/2006, l'entreprise doit organiser le travail des conducteurs, leur donner des instructions et vérifier régulièrement le respect des temps de conduite, pauses et temps de repos – en pratique, en évaluant les données téléchargées. TAGRA facilite cette tâche en signalant automatiquement les infractions.
Notre entreprise est établie en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse – où devons-nous demander la carte entreprise ?
Belgique : Service DIGITACH (ITLB), en ligne ou par voie postale, 150 € TTC ; l'entreprise doit être enregistrée à la BCE. Luxembourg : SNCA, formulaire papier signé par le gestionnaire de transport, 74 € par carte. Suisse : Office fédéral des routes (OFROU), en ligne CHF 70 ou sur papier CHF 85.